Conditions générales d'utilisation

Nous vous remercions d'utiliser l’outil d’aide à la préparation des entretiens RH.

L’accès à l’outil d’aide à la préparation des entretiens RH et son utilisation sont soumis aux présentes conditions générales, et à toutes modifications qui pourront y être apportées ultérieurement (ci-après «les Conditions»). En accédant à l'outil et en l’utilisant, l’utilisateur accepte de façon inconditionnelle d’être lié par les Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 1 – SERVICE PROPOSÉ

1. L’outil d’aide à la préparation des entretiens RH (ci-après « l’outil ») est un outil qui met à la disposition des managers et des salariés une matrice de positionnement des salariés sur les compétences techniques, organisationnelles et comportementales d’une fiche métier d’après 4 niveaux de maturité et de comparer ces positionnements pour aboutir à un positionnement consensuel.
2. L'outil est accessible depuis toute connexion Internet, partout dans le monde, via l’interface web et via mobile.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS DU SERVICE

1. L'outil est accessible aux personnes physiques et morales. En cas d’accès à l'outil au nom d’une personne morale, l’utilisateur accepte les Conditions au nom et pour le compte de cette dernière dont il déclare avoir les pouvoirs pour l’engager.
2. Pour accéder à l'outil, l’utilisateur doit créer un compte et communiquer sa civilité, son nom, son adresse e-mail et la taille de son entreprise. L’OPIIEC se réserve le droit de soumettre l’accès à des conditions supplémentaires, sans indication de motif.
3. Un seul compte est autorisé par utilisateur. Chaque utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’accès et de toute activité effectuée sur l'outil au moyen de ses identifiants. L’utilisateur veille à ce qu’aucune autre personne n’ait accès à l'outil au moyen de ses identifiants et veille à se déconnecter de l’outil à la fin de chaque session. Dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait connaissance d’une utilisation illicite de ses identifiants, il doit en informer l’OPIIEC sans délai en utilisant le formulaire ad hoc présent sur le site Opiiec.fr.
4. Après 3 ans sans activité sur le site Opiiec.fr, le compte créé est supprimé.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

1. L’outil est mis à disposition sans contrepartie financière
2. Les positionnements se font sur la base des fiches métier proposées par le site Opiiec.fr ou celles créées par le manager.
3. L’outil ne peut être utilisé que si le manager et le salarié ont accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si l’un ou l’autre se rétracte et retire son consentement avant l’arbitrage, le processus s'arrête et les consentements réalisés sont supprimés.
4. Le manager s’engage à positionner le salarié d’après ce qu’il a constaté, de façon objective et bienveillante.
5. Le salarié s’engage à s’auto-positionner de façon réaliste.

6. Les positionnements sont supprimés au maximum 3 mois après l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par le salarié, même si l’arbitrage n’a pas été réalisé.

7. Lors de la phase de positionnement, il est interdit d’indiquer, dans les zones de commentaires, des données sensibles (La CNIL définit les données sensibles comme étant “les informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale. Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique”). Il est interdit de tenir des propos haineux ou injurieux dans ces zones de commentaires.
8. L’arbitrage mené par le manager doit être fait conjointement avec le salarié. Il est donné la possibilité de ne pas arbitrer certaines compétences et de pouvoir finaliser la démarche.
9. L’arbitrage réalisé n’est stocké que sur le poste du manager et il n’est plus accessible sur l’outil. Seul un arbitrage anonymisé est stocké dans l’outil à des fins statistiques.
10. L’arbitrage n’étant stocké que sur le poste du manager, ce dernier s’engage à le transmettre au salarié.
11. Si l’outil est utilisé dans le cadre d’entretien individuel, le manager s’engage à compléter le positionnement arbitré, par d’autres éléments en fonction du type d’entretien, de son objectif et du processus mis en œuvre dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – RÉSILIATION, SUSPENSION OU REFUS DE L’ACCÈS

1. L’utilisateur est libre de retirer, à tout moment, son consentement en allant dans son compte.
2. L’OPIIEC se réserve le droit de suspendre, limiter, supprimer ou refuser l’accès à l'outil à tout utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation.
3. L’OPIIEC se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans avis préalable, l’accès à l'outil afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications ou améliorations à l'outil.
4. L’utilisateur est libre de demander, à tout moment, à ce que son compte soit supprimé, en en faisant la demande depuis le formulaire de contact.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

1. L’OPIIEC ne peut garantir la disponibilité continue, sécurisée et exempte d’erreur de l'outil et de toutes les fonctions de l'outil, ni l'absence de virus ou de tout autre élément dommageable sur l'outil. L’utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses logiciels et de son accès à Internet. L’OPIIEC se réserve par ailleurs le droit d’interrompre à tout moment et sans avis préalable, l’accès à l'outil afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications ou améliorations à l'outil.
2. Aucune garantie n’est offerte par l’OPIIEC, en cas de perte ou de défaut de conservation de tout Contenu sur l'outil.
3. L’OPIIEC n’est responsable d’aucune perte ou dommage que l’utilisateur aurait subi à la suite de l’utilisation non autorisée de ses identifiants par autrui, et ce, même si l’utilisateur en ignorait l’utilisation.
4. L’OPIIEC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect (incluant la perte de profits et la perte d’opportunité), subi par l’utilisateur, en lien avec l’utilisation de l'outil, son Contenu ou en raison de l’impossibilité d’utiliser l'outil.

ARTICLE 6 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

1. Les données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées par l’OPIIEC conformément à ses obligations dans le cadre de la RGPD et disponible dans les mentions légales.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES CONDITIONS ET DE L’OUTIL

1. L’OPIIEC se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, et sans préavis, les Conditions et/ou l'outil. En cas de modification substantielle des Conditions, une notification sera publiée sur l'outil. En continuant à accéder à l'outil ou à l’utiliser après la notification, l’utilisateur marque son accord sur les Conditions ainsi modifiées.
2. L’utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions et de vérifier périodiquement qu’elles n’ont pas été modifiées. L’utilisateur peut consulter la plus récente version des Conditions à tout moment sur l'outil.
3. L’OPIIEC se réserve le droit, à tout moment, de manière définitive ou temporaire, d’arrêter de fournir tout ou partie des services ou fonctionnalités de l'outil.

ARTICLE 8 – DIVERS

1. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions des Conditions n’affectera pas la validité ni l’efficacité des autres dispositions des Conditions.
2. Le fait pour l’OPIIEC de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des Conditions ou d’un droit, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition ou droit.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE DE JURIDICTION

1. Toute contestation qui résulterait de l'utilisation de l'outil sera soumise aux cours et tribunaux de Paris (France), sous réserve des cas où les tribunaux compétents sont désignés par des dispositions légales ou réglementaires.
2. En cas de litige, l’utilisateur accepte que la production des données relatives à l’utilisation de l'outil, enregistrées sur les serveurs de l'outil, puisse faire foi entre les parties au litige.